Vous avez tout tenté pour sauver votre entreprise, néanmoins, les créances sont telles que vous ne pouvez plus éviter la liquidation judiciaire? Nous en sommes navrées. Cependant, malgré la situation, il vous reste encore quelques obligations à respecter envers vos salariés. Lesquels?
Qu’est-ce qu’une procédure de liquidation judiciaire?
La liquidation judiciaire est une mesure de redressement financier pour les entreprises qui ont trop de créance. Il s’agit d’un moyen pour éviter aux micro-entrepreneurs ou à une selarl ou toute autre société à responsabilité limitée de trop s’endetter.
La procédure consiste à stopper le paiement des créances et à interrompre toute activité de l’entreprise. Pour ce faire, l’administrateur aura 45 jours après la cessation de paiement pour déposer une demande auprès du tribunal. Le juge annonce alors l’ouverture du procédure de redressement et désignera un juge commissaire et un liquidateur qui mettra en place le plan de redressement de l’entreprise.
Un plan de sauvegarde des emplois
Malgré la situation, le gestionnaire doit tout mettre en œuvre pour sauver les emplois de ses salariés. Le liquidateur désigné par le tribunal peut lui laisser 21 jours à compter de l’offre de redressement pour ce faire. Il travaillera avec le dirigeant pour proposer des offres de redressement à la Dreets. Si ces dernières sont acceptées, l’activité pourra reprendre sous certaines conditions.
La Dreets mettra 4 jours pour statuer et annoncer si les salariés peuvent reprendre ou non. Si tel n’est pas le cas, la procédure peut se poursuivre.
Une procédure de licenciement pour cause économique
La mise en liquidation judiciaire d’une entreprise annonce la cessation d’activité. C’est-à-dire que les salariés seront soit reclassés par le repreneur de la société, soit l’administrateur qui doit lancer une procédure de licenciement pour cause économique.
Un entretien préalable entre l’administrateur et chaque personne membre du personnel devra avoir lieu pour l’informer de la situation. Ensuite, chaque personne devra avoir une lettre de licenciement ou de notification de la part du repreneur.
Le paiement des salariés
La mise en vente de l’entreprise n’empêche pas obligatoirement le dirigeant d’honorer ses obligations de paiement. Les salariés du selarl doivent toucher leur salaire et leurs intéressements. Pour ce faire, dans le plan de redressement du tribunal, le comité social et économique de l’entreprise devra désigner un représentant des salariés. Il devra faire le compte du prix de la créance qui résultera des contrats de travail toujours actif au sein de la société.
Après la mise en vente de l’entreprise, si le prix de la cession permet de payer directement ces dettes, tout sera liquidé. Dans le cas contraire, une autre procédure de recouvrement va débuter pour permettre aux salariés de faire valoir leur droit.
L’annonce officielle de la cession de l’entreprise
Après une procédure de cession judiciaire, le gestionnaire doit annoncer officiellement la liquidation. Ce sera le cas auprès du RCS et de tous les bulletins d’annonces officielles ou encore sur les sites de publications légales.
Dans certains cas, une entreprise ou une activité artisanale peut tout de même reprendre malgré une procédure de cession. Néanmoins, le gestionnaire pendant la liquidation judiciaire n’aura plus le droit d’administrer. Il devra alors consulter les offres pour confier son entreprise à un administrateur de confiance. Il devra lui faire une offre pour la cession de la totalité ou d’une partie de ses parts. Malgré tout, une publication officielle sera nécessaire avant de reprendre les activités. En effet il y aura un grand changement dans la gestion de l’entreprise.