Lorsque vous faites face à des impayés, vous pouvez recevoir un jour une lettre de mise en demeure. Même si celle-ci n’a aucune importance d’obligation, la recevoir nécessite une réponse puisqu’elle vient vous rappeler votre retard. Soit vous choisissez de contester la lettre ou tout simplement elle est dans le vrai et vous devez vous mettre au pas. Dans cet article, retrouvez quelques procédures à suivre en cas de réception de mise à demeure.
Sur le plan juridique, qu’est-ce qu’une mise en demeure ?
Juridiquement, une mise en demeure est le rappel de vos obligations. Si par exemple vous avez des impôts impayés, des retards sur le loyer, c’est ce document qui vient vous le rappeler. Ainsi, vous pouvez le recevoir par mail, par le biais d’un huissier de justice, par la poste et par divers autres moyens légaux. Ce qui voudrait dire qu’à sa réception, vous devez notifier que vous l’avez bien reçu. Bien que cela ne soit pas une contrainte ou encore moins une obligation à faire quoi que ce soit, la mise en demeure implique néanmoins des suites juridiques. En effet, si elle vous a été envoyée, c’est que vous n’avez pas respecté un délai préalablement établi. Ce qui peut déjà être considéré comme une faute ou un affront. De ce fait, la mise à demeure vient jouer un rôle de pression à rentrer dans l’ordre. Cela sans pour autant s’imposer à vous comme étant forcé. En partie, la mise en demeure est aussi vue comme une dernière tentative de régler les choses à l’amiable. Puisqu’après cette étape, vous risquez de commencer les démarches pour un règlement devant la justice.
Les procédures à suivre en cas de validation de la mise en demeure
Si vous recevez une mise en demeure, vous avez le choix entre la contester ou l’accepter. Mais, dans l’un ou l’autre des cas, vous devez suivre des démarches. Alors, si vous validez le document, c’est que vous acceptez de régler cela à l’amiable avec le créancier. Ce qui voudrait dire aussi que la lettre comprend de manière explicite, le problème qui vous lie, ce que vous devez et la date d’émission etc. Ainsi, il y a un temps à respecter entre le moment où vous avez reçu la lettre et la date à laquelle vous devez payer. Vous pouvez vous entendre par la suite pour que vous le fassiez de façon échelonnée.
Procédure en cas de contestation
Si vous notez un abus ou un fait pas net, alors vous êtes en droit de contester la mise en demeure. Ainsi, il vous faut juste les éléments de contestation et vous pourrez le faire. Si par exemple, l’adresse du créancier n’est pas dûment établie et que le document n’est pas signé, vous pouvez déjà la refuser. Aussi, si une date n’est pas fixée en bonne et due forme pour que tout soit clair, c’est également un élément de protestation.
Les implications juridiques d’une mise en demeure
Bien qu’une mise en demeure ne fasse pas effet d’obligation, elle implique néanmoins quelques effets auxquels vous ferez face. Vous pouvez donc être amené à payer des dommages et intérêts au créancier. Cela peut être également la rupture d’un contrat qui lie les deux parties. En cas de non-respect de cette main amiable tendue, elle peut constituer une preuve de la bonne foi du créancier envers le débiteur.